METRONIC

1. PREAMBULE

La société́ METRONIC est une entreprise :

• Spécialisée dans les produits d’Electronique Grand Public
• Disposant d’un site logistique à Tauxigny (37)
• Dont les produits sont conformes aux normes en vigueur

2. APPLICATION/OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à METRONIC par ses clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Client(s) ») pour la vente des produits (ci-après les « Produits ») en France METROPOLITAINE y compris la Corse DROM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer) et COM (Collectivités d’Outre-Mer) qui forment un tout indissociable avec le tarif et la Charte de Service Après-Vente (ci-après la « Charte SAV »).

2.2 Les CGV prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émis par le Client qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de METRONIC. Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et se substituent à tout accord antérieur entre les parties relatif à la commercialisation des produits figurant dans le tarif de METRONIC.

 

2.3 Les conditions de vente et les conditions tarifaires sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles ne pourront être prorogées par tacite reconduction et expireront automatiquement à cette date, sauf si les parties conviennent auparavant et par écrit qu’elles seront reconduites pour une autre période annuelle.

3. COMMANDES

3.1 Les commandes sont passées par écrit par le Client, via un mail, support EDI (une fois sa configuration validée par les services informatiques des 2 sociétés) ou bien logiciel WEBO ou auprès du Commercial METRONIC de son secteur.

3.2 Toute commande adressée à METRONIC ne devient définitive qu’après validation de METRONIC.

3.3 La commande des Produits de la société́ METRONIC, définie comme le vendeur, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.4 Les caractéristiques et cotes portées sur les catalogues de METRONIC sont établies à titre indicatif. Elles ne l’engagent en aucun cas. METRONIC se réserve la faculté́ de les modifier sans préavis et sans changement de prix dans le cadre de l’évolution technique de ses Produits. Cependant, le Client conserve la possibilité́ de spécifier les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement. Le cas échéant, il doit porter ces spécifications à la connaissance de METRONIC et les lui faire valider par écrit, sans quoi ces spécifications ne seront pas opposables à METRONIC.

3.6 Sauf stipulation contraire, les offres et devis ne sont valables que durant un mois à partir de leur élaboration.

3.7 Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de METRONIC.

Toute commande ne peut être annulée que sur demande expresse du Client par lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les 10 jours ouvrables suivant l’ordre initialement passé auprès de METRONIC et à condition que la date de livraison initialement prévue soit postérieure de plus de 10 jours ouvrables à la date d’annulation et/ou que la commande annulée ne concerne pas une fabrication spéciale ou un Produit qui ne serait pas revêtu de l’une des marques de METRONIC .

Aucune modification ou résolution de commandes ne pourra s'appliquer aux Produits hors stock ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés au Client.

3.8 METRONIC se réserve le droit de refuser les commandes (ou de fractionner ou de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production) :

−  Qui ne respectent pas les unités de conditionnement ou PCB qui figurent sur son tarif. Le cas échéant, METRONIC corrigera les PCB, d’elle-même, et ajustera la facturation en proportion, conformément au tarif communiqué et n’acceptera pas de litiges sur ces corrections,

−  En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations (notamment non-respect des délais de paiement),

−  En cas d’incapacité́ de METRONIC à fournir les Produits, notamment en cas de circonstances particulières (ex : crise sanitaire, pénurie matières, difficultés d’approvisionnement etc.),

Le cas échéant, METRONIC s’engage à tenir immédiatement le Client informé des difficultés rencontrées.

−  En cas de commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

Une commande est considérée comme « anormale » aux termes des présentes, dès lors qu’elle excède de plus de 50 % le volume de référence commandé au cours du même mois de l’année précédente et/ou sur les douze (12) derniers mois en cumul annuel mobile à périmètre constant d’assortiment et/ou à la moyenne des commandes standards des douze (12) mois antérieurs.

Ces informations, liées aux quantités de références seront consignées selon un tableau de prévisions (parfois appelé́ « forecast ») à la disposition de chaque client pour partage, échange et discussion.

Le cas échéant, un accord sur un étalement des livraisons pourra être négocié́ avec le Client.

−  En fonction des stocks effectivement disponibles. (Aucune pénalité ne sera appliquée par le client pour rupture)

METRONIC décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'une décision d’annulation, de réduction et / ou de fractionnement de commande.

4. LIVRAISON

4.1 Frais de livraison

4.1.1 Les emballages spéciaux et les expéditions en express demandées par le destinataire seront intégralement à la charge de ce dernier. De même, les frais supplémentaires liés à une modification des conditions d’expédition seront facturés.

4.1.2 Sur toute commande dont la valeur hors taxe est inférieure à 300 euros hors taxes, le port est entièrement à la charge du Client majoré de frais de traitement administratif d’un montant de 50 euros hors taxes

4.1.3 Toute autre destination géographique que le territoire métropolitain devra faire l’objet d’une négociation et d’un accord spécifique quant à la définition du Franco de port.

4.2 Délais de livraison

4.2.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Le retard ne pourra ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées ni à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit.

4.2.2 La responsabilité́ de METRONIC ne saurait en tout état de cause être retenue pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas

- de difficultés d’approvisionnement indépendantes de sa volonté́ (ex : pénurie de transports, grèves, force majeure).

- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le Client,

- aléas techniques, défaillance des fournisseurs de METRONIC, défaillance du transporteur, force majeure,

- inexactitude, retard ou défaut de renseignements à fournir par le Client,

- délai différé à la demande du Client,

- plus généralement, toute cause indépendante de sa volonté.

4.2.3 Dans tous les cas, les commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque Produit et METRONIC conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande.

4.3 Transfert des risques

4.3.1 La livraison des Produits s’entend de leur mise à disposition chez le Client destinataire ou tout autre lieu convenu.

4.3.2 Le transfert des risques au Client s’effectue :

-  En cas d’enlèvement : lors de la remise de la marchandise au premier transporteur ; dans ce cas, les Produits sont expédiés, voyagent et sont livrés aux risques et périls du Client. Le Client devient à ce titre responsable de la perte et/ou de la détérioration des Produits vendus en application des présentes CGV. Cette clause s’applique même dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas payé intégralement des Produits à METRONIC, objets de la commande en cause.

-  En cas de livraison : avant déchargement des Produits, le déchargement étant effectué́ par le destinataire sous sa seule responsabilité́ et à ses frais.

4.4 Refus en réception

4.4.1 Le non-déchargement de la livraison par le Client, en totalité ou partiellement, impliquera une relivraison à sa charge (suivant facture du prestataire logistique de METRONIC) étant précisé qu’en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité partielle, décelée dès la réception des Produits, le Client ne pourra pas valablement refuser la réception de la totalité de la commande.

4.4.2 Le Client remettra immédiatement au transporteur les Produits non-conformes.

4.4.3 En cas de refus injustifié́ ou non agréé par METRONIC, cette dernière se réserve le droit de refacturer au Client un forfait de cent cinquante (150) euros, ainsi que les frais réels de transport aller et retour.

 

 

4.5 Réserves à la réception

C’est au Client, réceptionnaire des Produits, de faire les réserves d’usage en cas d’avarie ou de Produit manquant auprès du transporteur, sur le bordereau d’émargement et ce, dans les 48 heures suivants la livraison, par lettre recommandée avec avis de réception avec en copie de ce courrier, METRONIC à l’adresse suivante : 

METRONIC

100 Rue Gilles de Gennes - 37310 Tauxigny St Bauld - France

.

Toute réclamation portant sur un Produit manquant dans la livraison et/ou une avarie visible lors de la livraison doit être notifiée à METRONIC selon la procédure indiquée au paragraphe précédent.

 

Pour tout autre défaut pouvant être constaté :

 

-        sans usage du Produit, toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant la réception, sur le bordereau d’émargement et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, anticipée par email.

-        qu’à l’usage du Produit, toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois suivant la date de facture d’achat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception anticipée par email.

 

Dans les deux cas, passé les délais susvisés, plus aucune réclamation ne pourra être formulée. En cas de réclamation, le Client devra conserver les Produits par devers lui afin que METRONIC puisse les examiner. Aucune réclamation ne sera recevable si les Produits n’ont pas été conservés dans leur emballage d’origine (avec le justificatif d’achat correspondant). En cas de défectuosité des Produits constatée contradictoirement, METRONIC s'engage à réparer ou remplacer lesdits Produits dans les plus brefs délais, au choix de METRONIC. En cas d’impossibilité de réparation ou d’échange, le CLIENT bénéficiera d’un avoir émis par METRONIC. La responsabilité de METRONIC à ce titre ne saurait, en aucun cas, excéder le remplacement ou la réparation du Produit défectueux en cause.

 

Des dispositions complémentaires en matière de retour sont prévues dans la Charte SAV de METRONIC.

 

4.6 Retour et destruction de Produits

Les Produits ne pourront pas faire l’objet d’un retour sans une autorisation écrite préalable de METRONIC qui en fixera les modalités. Les Produits faisant partie d’offre de déstockage ou d’opérations promotionnelles ponctuelles de METRONIC, ainsi que tout Produit détérioré ou livré plus de deux ans avant la date de la demande de retour ne seront pas acceptés.

 

Pour le cas particulier de retour d’invendus accepté par METRONIC, les Produits retournés mais impropres à la revente en l’état du fait de détériorations constatées (telles que l’ajout sur le Produit : d’étiquettes, antivols, emballages abîmés ; boîtes écrasées, sceau de garantie brisé…) subiront une décote de 50% de leur prix d’achat hors taxes par le Client.

 

Dans tous les cas, les Produits sont retournés aux risques et périls du Client et à ses frais.

 

Des dispositions complémentaires en matière de retour sont prévues dans la Charte SAV de METRONIC.

 

Le Client pourra négocier un accord de destruction spécifique de Produits avec METRONIC au terme duquel le Client pourra détruire les Produits conformément aux conditions négociées et à la réglementation applicable. Cet accord devra être conclu préalablement à toute opération de destruction desdits Produits.

5. RESPONSABILITE

Dans tous les cas où la responsabilité́ de METRONIC serait reconnue, sa responsabilité́ sera limitée au prix d’achat net hors taxe des Produits en cause.

En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de METRONIC les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre METRONIC par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation et/ou de livraison des produits fournis par METRONIC.

En cas de violation des présentes conditions par le Client, METRONIC se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou l’exécution de ses prestations.

6. PRIX

6.1 Tarif

6.1.1 Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande des Produits par le Client.

6.1.2 Selon la législation en vigueur, les prix sont indiqués hors taxe et il est fait mention sur les tarifs et devis du taux de TVA en vigueur.

Outre la TVA, les devis et grilles tarifaires s'entendent hors taxes diverses, frais d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais, comme tous droits et / ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou étrangère de quelque nature que ce soit sont payables par le CLIENT, en sus des prix indiqués sur les devis et / ou la grille tarifaire et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les commandes.

6.1.3 Le barème des prix unitaires ne comprend pas les remises et ristournes que la société́ METRONIC serait amenée à octroyer pour des raisons quantitatives ou qualitatives.

6.1.4 Les remises sur quantités sont valables pour toute commande portant sur une même référence produit livrée en un seul point.

6.1.5 En fin d’année calendaire, les commandes reçues pour livraison sur l’année N+1 seront facturées au tarif de la date de commande à condition que la livraison intervienne dans un délai maximal de trente (30) jours.

6.2 Modification de Tarif

6.2.1 METRONIC pourra faire évoluer son tarif à tout moment en cours d’année moyennant le respect d‘un préavis de huit (8) semaines, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée. Il est précisé que la communication des nouveaux tarifs se fera, ce que le CLIENT accepte, par tout moyen (fax, courrier…) y compris par courrier électronique.

6.2.2 Les commandes reçues seront facturées au tarif de la date de commande à condition que la livraison intervienne dans un délai maximal de trente (30) jours. Au-delà de ce délai de livraison le nouveau tarif sera appliqué.

7. PAIEMENT

7.1 Paiement

Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués sur la facture.

 

7.2 Délais de règlement

En vertu de l’article L441-10 du Code de commerce, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours, fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

7.3 Escompte

En cas de règlement anticipé, sous 8 jours à compter de la date de la facture, il sera fait application d’un escompte de 0.50% sur le montant HT de la facture .  Le montant de cet escompte sera déduit du montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé et payé par le Client à METRONIC, notamment pour l’application de l’article 7.2 des présentes.

7.4 Compensation de paiement

7.4.1 Aucune compensation n’est acceptée par METRONIC sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles, étant rappelé́ qu’une pénalité n’est jamais considérée comme une créance certaine.

7.4.2 Toute compensation non acceptée par METRONIC sera considérée comme un défaut de paiement autorisant METRONIC à refuser toute nouvelle commande de Produits et à suspendre les livraisons en cours, et en produira les conséquences (intérêts, pénalités de recouvrement, etc.). Le cas échéant, chaque partie qui procéderait à une compensation informera l’autre partie des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable.

7.5 Suspension de paiement

Le Client ne peut en aucun cas suspendre un paiement dû et ce pour quelque raison que ce soit en cas d’allégations par le Client d’un retard de livraison ou d’une livraison non conforme.

Aucune déduction d’office ou application de pénalité ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de METRONIC, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

7.6 Défaut de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :

o   À l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal,

o   À l’application de plein droit d’une pénalité correspondant à 15% des sommes dues,

o   Au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, à une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

o   En outre, au choix de METRONIC :

¨       Au paiement avant livraison de toute commande future ou en cours,

¨       À la déchéance du terme des créances en cours,

¨       À la suspension des commandes en cours,

"En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations au titre d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à METRONIC.

Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais les produits livrés et impayés en parfait état d'entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par METRONIC et régler à Metronic sur simple demande de sa part des dommages-intérêts évalués au prix du produit au jour de la vente si la restitution du produit s'avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour METRONIC de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi."

¨       À l’annulation des commandes en cours, le cas échéant les Produits devant être restitués sur simple demande de METRONIC aux frais et risques du Client,

¨       À l’exigibilité́ immédiate de toute créance en cours,

¨       À la suspension et/ou l’annulation des réductions de prix convenues,

¨       À la conservation des paiements et acomptes antérieurement versés par le Client.

7.7 Garanties

METRONIC se réserve en toute hypothèse le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger les garanties de solvabilité que METRONIC juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris (notamment de délais de paiement spécifiques, d’un règlement comptant des commandes en cours ou de toute autre garantie au profit de METRONIC). Le refus d’y satisfaire donne droit à METRONIC d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison et/ou d’exiger le complet paiement préalablement à toute livraison,

7.8 Réclamation

Toute réclamation sur une facture doit être adressée si possible par courriel au service comptable de METRONIC (comptaclientsmetronic@metronic.com) et obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

8. REPARATIONS, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES

Toute réparation en dehors de la période de garantie détaillée dans la Charte SAV METRONIC intervient sur la base d’un forfait de réparation, dans les conditions prévues à la Charte SAV METRONIC.

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 METRONIC se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, y compris en cas d’octroi de délais de paiement et en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du Client ou de toute autre procédure équivalente. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, METRONIC peut reprendre les marchandises. La vente est résolue de plein droit et les acomptes déjà̀ versés lui restent acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont a bénéficié le Client.

9.2 Cette clause est mise en jeu sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès le constat du non-paiement à échéance de l’intégralité́ du prix. Le Client devra alors immédiatement retourner les Produits concernés à ses risques et à ses frais.

9.3 Chaque semaine de retard pour le retour du matériel à compter de la mise en demeure entraine une pénalité de 10% de la valeur hors taxe du matériel.

9.4 Si les marchandises restent la propriété́ de METRONIC jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client reste responsable de la marchandise et s’oblige à l’assurer contre des risques de vol, pertes, détériorations ou destruction dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

9.5 Le Client s’oblige à prévenir METRONIC de toutes mesures prises par des tiers concernant ces produits, notamment en cas de saisie.

 

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles relatives au Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par METRONIC. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables à la réalisation du contrat avec le Client. Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes : exécution du contrat avec le Client et respect des obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat (commande, livraison, service après-vente) et des garanties éventuellement applicables.

Dans ce cadre, le responsable du traitement des données est METRONIC. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux mandataires et salariés de METRONIC, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, METRONIC s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : adv.metronic@metronic.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

11. CAS DE FORCE MAJEURE

11.1 METRONIC se réserve le droit de retarder la livraison, suspendre ou de résoudre la commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil et/ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de METRONIC ayant pour effet de retarder et/ou d’empêcher l’exécution de ses obligations sans que cela ne puisse être raisonnablement évité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles tout cas indépendant de la volonté de METRONIC tels que l’émeute, les guerres, la guerre civile, les attentats, les épidémies, les pandémies, les réquisitions, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les incendies, les accidents, les inondations, les cataclysmes, les interruptions ou les retards dans les transports ou approvisionnements en matières premières ou énergies, les retards dus par les formalités douanières ou par les autorités des pays traversés par le transporteur, les contrôles aux frontières, l'impossibilité d'être approvisionné ou un évènement de terrorisme national ou international ou de telles circonstances sera notifiée par METRONIC au Client dans les meilleurs délais et libérera METRONIC de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité́, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre ou que le Client ne puisse s’opposer à l’exécution partielle du contrat.

11.3 Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période supérieure à huit (8) semaines, METRONIC se réserve le droit d’annuler les commandes concernées sans être redevable d’une quelconque pénalité́ ou indemnisation à l’égard du Client.

12. IMPREVISION

METRONIC se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation de l’accord si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour METRONIC qui n'avait pas accepté́ d'en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.

13. CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENTS - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

METRONIC est soucieuse du respect d’un commerce loyal et conforme aux législations en vigueur, incluant la prévention des actes de corruption.

Dès lors, METRONIC attend de ses partenaires qu’ils respectent les obligations édictées par la règlementation française et internationale relative à la lutte anti-corruption et notamment les dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En conséquence le Client s’engage à se conformer et à exiger de ses cocontractants qu’ils se conforment à toute loi et réglementation applicables en la matière.

La violation par le Client des stipulations de cet article est une cause de résiliation avec effet immédiat de toute commande en cours, sans préjudice de toutes autres poursuites et /ou dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice causé.

14. ENVIRONNEMENT

Dans le cadre des nouvelles normes DEEE et de la contribution environnementale, le Client est informé que les nouveaux coûts induits par la collecte, le traitement/recyclage des matériels électriques et électroniques commercialisés sont à la charge de l’utilisateur final, cette charge devant apparaître dans la facture émise vers celui-ci.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

Le Client s’interdit de déposer, reproduire, représenter, adapter et/ou modifier tout signe distinctif, de quelque nature (marques, logo, représentation figurative, nom commercial, dénomination sociale ….) et à quel titre que ce soit,  susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont METRONIC est propriétaire ou bénéficiaire en qualité d’ayant droit.

Le Client s’interdit également de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable et écrite de METRONIC. Il s’engage en outre à signaler, dans les plus brefs délais, à METRONIC, toute atteinte à ses droits qu’il pourrait constater et à fournir toutes les informations nécessaires à la sauvegarde des droits de METRONIC.

Le Client s’interdit de commercialiser, vendre et/ou de diffuser de quelque manière que ce soit des produits de contrefaçon ou susceptibles de porter atteinte aux droits de METRONIC dont cette dernière est propriétaire ou ayant droit.

17. CONTESTATIONS COMMERCIALES

17.1Toute contestation de la part du Client relative à l'ensemble de la relation commerciale avec METRONIC (factures, contrat de services, qualité́ des Produits, créances diverses...) ne pourra être prise en compte après expiration d'un délai de 12 (douze) mois suivant la date de survenance du fait générateur de cette contestation.

17.2 Toute réclamation portant notamment sur le versement de sommes qui seraient dues au cours de l’exercice devra impérativement parvenir à METRONIC au plus tard le 30 septembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera de facto irrecevable.

17.3 Au-delà̀ des délais visés aux points 17.1 et 17.2 ci-avant, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites et en conséquence irrecevables.

 

18. REGLEMENT DES LITIGES

TOUT LITIGE PORTANT SUR L’INTERPRETATION, LA VALIDITE, L’APPLICATION DES PRESENTES CGV OU SUR LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION D’UNE COMMANDE PASSEE A METRONIC EN APPLICATION DES PRESENTES CGV SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS même en cas de pluralité́ de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référés quelles que soient les stipulations des conditions générales d’achat du client, étant précise que les parties devront s’efforcer au préalable de résoudre amiablement tout litige entre elles.

Toute clause contraire sera considérée comme nulle.

Les présentes CGV sont exclusivement et uniquement soumises au droit français.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

IDENTIFIANT UNIQUE

Ecologic : FR001673_055Y9V

Ecomobilier : FR001673_10TCKY

Citéo : FR211894801RJXX

SCRELEC : FR006830_06YMXU