CONDITIONS DE VENTE AUX DISTRIBUTEURS

Applicables à toute commande passée à compter du 1er janvier 2021
  1. PREAMBULE

    La société METRONIC (Groupe HF Company) est une entreprise :
    • Spécialisée dans les produits d’Electronique Grand Public
    • Disposant d’un site logistique à Tauxigny (37)
    • Dont les produits sont conformes aux normes en vigueur
  2. CHAMP D’APPLICATION

    1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande passée à METRONIC par ses clients (ci-après « Client(s) ») pour la vente des produits (ci-après les « Produits ») en France METROPOLITAINE.
    2. METRONIC communique chaque année ses CGV dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er décembre précédant l’année concernée. Le cas échéant, et afin de faciliter les négociations, le Client transmet à METRONIC les éventuelles réserves motivées sur ces CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation, et ce au plus tard dans les six (6) semaines suivant la réception des CGV.
    3. L’application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d’achat du Client) devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de METRONIC (par exemple par avenant aux contrats et/ou conditions d’achat du Client).
    4. Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé le 1er mars, METRONIC et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour soit :
      • Formaliser une convention écrite dans les meilleurs délais (qui s’appliquera rétroactivement au plus tard au 1er mars)
      • S’entendre sur les modalités d’un arrêt définitif de leur relation commerciale, étant précisé qu’en tout état de cause, cet arrêt ne saurait intervenir sans le respect d’un préavis raisonnable exécuté sur la base du dernier accord en cours. En conséquence et quelle que soit l’hypothèse, aucune rupture du flux commercial, même temporaire, ne saurait intervenir.
  3. COMMANDES

    1. Les commandes doivent être passées via un email, support EDI, (une fois sa configuration validée par les services informatiques des 2 sociétés) ou bien logiciel WEBO.
    2. Toute commande adressée à METRONIC ne devient définitive :
      • Qu’après confirmation écrite de METRONIC.
      • Ou, à défaut de réponse écrite de METRONIC, dans les quarante-huit (48) heures de sa réception.
    3. La commande des produits de la société METRONIC, définie comme le vendeur, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.
    4. Un minimum de facturation est fixé à 229 euros HT. Si ce minimum de facturation n’est pas respecté, des frais de facturation de 10 euros seront ajoutés au montant HT de la facture.
    5. Les caractéristiques et cotes portées sur les catalogues du vendeur sont établies à titre indicatif. Elles ne l’engagent en aucun cas. Le vendeur se réserve la faculté de les modifier sans avis et sans changement de prix dans le cadre de l’évolution technique de nos produits. Cependant, l’acheteur conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son engagement.
    6. Sauf stipulation contraire, les offres et devis ne sont valables que durant un mois à partir de leur élaboration.
    7. Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de METRONIC.
    8. METRONIC se réserve le droit de refuser les commandes (ou de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production) :
      • Qui ne respectent pas les unités de conditionnement ou PCB qui figurent sur son tarif. Le cas échéant, METRONIC corrigera les PCB, d’elle-même, et ajustera la facturation en proportion, conformément au tarif communiqué et n’acceptera pas de litiges sur ces corrections,
      • En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations (notamment non-respect des délais de paiement),
      • En cas d’incapacité de METRONIC à fournir les Produits, notamment en cas de circonstances particulières (ex : crise sanitaire, pénurie matières, difficultés d’approvisionnement etc.), Le cas échéant, METRONIC s’engage à tenir immédiatement le Client informé des difficultés rencontrées,
      • En cas de commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. Une commande est considérée comme « anormale » dès lors qu’elle fait dépasser plus de 50 % du volume de référence vendu le même mois de l’année précédente et/ou sur les douze (12) derniers mois en cumul annuel mobile à périmètre constant d’assortiment et/ou à la moyenne des commandes standards des douze (12) mois antérieurs. Ces informations, liées aux quantités de références seront consignées selon un tableau de prévisions (parfois appelé « forecast ») à la disposition de chaque client pour partage, échange et discussion. Le cas échéant, un accord sur un étalement des livraisons pourra être négocié avec le Client.
  4. LIVRAISON

    1. Franco et minimums de commandes
      1. Les emballages spéciaux et les expéditions en express demandées par le destinataire seront intégralement à la charge de ce dernier. De même, les frais supplémentaires liés à une modification des conditions d’expédition seront facturés.
      2. Sur toute commande dont la valeur hors taxe est inférieure à 229 euros hors taxes, le port est entièrement à la charge de l’acheteur.
      3. Toute autre destination géographique que le territoire métropolitain devra faire l’objet d’une négociation et d’un accord spécifique quant à la définition du Franco de port.
    2. Délais de livraison
      1. Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés à partir de la date d’enregistrement de la commande et de l’envoi de la confirmation de commande.
      2. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise, sauf si le délai de livraison excède 30 jours après la date de validation de la commande. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
      3. Leur non-respect ne saurait générer une quelconque pénalité, refus de Produits ou annulation de la commande en cours dès lors que la livraison a été effective le jour convenu au plus tard dans les trente (30) minutes suivant l’heure de livraison souhaitée.
      4. De la même manière, toute attente du transporteur de plus de trente (30) minutes par rapport à l’heure convenue pourra donner lieu à :
        • Un report de la livraison à une autre date,
        • La facturation par METRONIC des frais et/ou pénalités dont METRONIC serait redevable à l’égard de son transporteur et/ou d’un autre Client qui aurait été impacté par cette attente.
      5. La responsabilité de METRONIC ne saurait être retenue pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficultés d’approvisionnement indépendantes de sa volonté (ex : pénurie de transports, force majeure).
      6. Chaque lettre de voiture devra être horodatée à l’entrée sur le site convenu de déchargement.
    3. Transfert des risques
      1. La livraison des Produits s’entend de leur mise à disposition chez le Client destinataire ou tout autre lieu convenu.
      2. Le transfert des risques au Client s’effectue :
        • En cas d’enlèvement : lors de la remise de la marchandise au premier transporteur
        • En cas de livraison : avant déchargement des Produits dès lors que le déchargement est effectué par le destinataire sous sa seule responsabilité et à ses frais, le conducteur ayant préparé le véhicule au déchargement conformément aux dispositions de la Loi d’orientation des transports intérieurs,
    4. Refus en réception
      1. Le non-déchargement de la livraison, en totalité ou partiellement, impliquera :
        • S’il est justifié par un retard de METRONIC au-delà de la tolérance convenue, une relivraison des Produits à la charge de METRONIC
        • S’il est à l’origine du Client, une relivraison à sa charge (suivant facture du prestataire logistique de METRONIC) étant précisé qu’en cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité partielle, décelée dès la réception des Produits, le Client ne pourra pas valablement refuser la réception de la totalité de la commande.
      2. Le client remettra immédiatement au transporteur les Produits avariés ou non-conformes
      3. En cas de refus injustifié ou non agrée par METRONIC, cette dernière se réserve le droit de refacturer au client un forfait de cent cinquante (150) euros, ainsi que les frais réels de transport aller et retour.
    5. Réserves à la réception
      En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit respecter la procédure suivante :
      • Inscrire une réserve claire, précise et complète sur le bulletin de livraison du transporteur ;
      • Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) jours, jours fériés exclus, à compter de la livraison, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce ;
      • Et en informer METRONIC dans les quarante-huit (48) heures en lui transmettant les copies du bulletin de livraison annotée et de la lettre recommandée adressée au transporteur.
    6. Réclamations relatives aux vices apparents ou non-conformité
      1. Toute réclamation relative :
        • Aux vices apparents des Produits non décelables à la livraison
        • À la non-conformité des Produits livrés avec la commande passée Doit être émise dans un délai maximum de Trente (30) jours.
      2. A défaut, METRONIC sera dégagée de toute obligation vis à vis du Client qui sera réputé avoir accepté les Produits.
      3. Le Client fournira toute justification quant à la réalité de ces vices ou anomalies constatés afin de faciliter l’identification du lot de Produit concerné et permettre à METRONIC d’y remédier.
      4. METRONIC se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place.
      5. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de METRONIC ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par METRONIC du fait du non-respect de cette procédure.
      6. Dans le cas d’une non-conformité avérée, METRONIC ne sera tenu qu’au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
  5. RESPONSABILITE – GARANTIE

    1. Dans tous les cas où la responsabilité de Metronic serait reconnue, sa responsabilité sera limitée au prix d’achat net hors taxe des Produits en cause
    2. Toute garantie se limite à remplacer les pièces qui s’avèrent défectueuses ou à rembourser le Produit sous forme d’avoir.
  6. PRIX

    1. Tarif
      1. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des produits
      2. Selon la législation en vigueur, les prix sont indiqués hors taxe et il est fait mention sur les tarifs et devis du taux de TVA en vigueur.
      3. Le barème des prix unitaires ne comprend pas les remises et ristournes que la société METRONIC serait amenée à octroyer pour des raisons quantitatives ou qualitatives, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
      4. Les remises sur quantités sont valables pour toute commande portant sur une même référence produit livrée en un seul point.
      5. En fin d’année calendaire, les commandes reçues pour livraison sur l’année A+1 seront facturées au tarif de la date de commande à condition que la livraison intervienne dans un délai maximal de trente (30) jours
    2. Modification de Tarif
      1. METRONIC pourra faire évoluer son tarif à tout moment en cours d’année moyennant le respect d‘un préavis de huit (8) semaines, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en oeuvre anticipée.
      2. Le cas échéant, METRONIC ouvrira toute discussion utile avec le Client qui s’engage à les conduire sans délai et de bonne foi, en attachant une vigilance particulière aux justifications apportées et le cas échéant et le cas échéant aux situations de marché.
  7. PAIEMENT

    1. Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués sur la facture.
    2. En vertu de l’article L441-10 du Code de commerce, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».
    3. En cas de règlement anticipé de plus de 30 jours, il sera fait application d’un escompte basé sur l’EURIBOR calculé par période complète de 30 jours.
    4. Conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :
      • À l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 12%
      • À l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
      • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
      • En outre, au choix de METRONIC :
        • Au paiement avant livraison de toute commande en cours,
        • À la déchéance du terme des créances en cours,
        • À la suspension des commandes en cours,
        • À l’annulation des commandes en cours, le cas échéant les Produits devant être restitués sur simple demande de METRONIC aux frais et risques du Client,
        • À l’exigibilité immédiate de toute créance en cours.
        • À la suspension et/ou l’annulation des réductions de prix convenues,
        • À la conservation des paiements et acomptes antérieurement versés par le Client.
    5. Le règlement des factures est réputé réalisé dans les conditions suivantes :
      • Par virement : le jour du crédit du virement sur le compte de METRONIC
      • Par chèque : quatre (4) jours après sa réception par METRONIC
      • Par effet de commerce (chèque, billet à ordre ou traite avec acceptation préalable) : quinze (15) jours à compter de sa réception par METRONIC.
    6. Aucune compensation n’est acceptée par METRONIC sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles, étant rappelé qu’une pénalité n’est jamais considérée comme une créance certaine.
    7. Toute compensation non acceptée par METRONIC sera considérée comme un défaut de paiement autorisant METRONIC à refuser toute nouvelle commande de Produits et à suspendre les livraisons en cours, et en produira les conséquences (intérêts, pénalités de recouvrement, etc.). Le cas échéant, chaque partie qui procéderait à une compensation informera l’autre partie des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable.
    8. En cas de détérioration du crédit du Client, METRONIC se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de celui-ci les garanties que METRONIC juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris (notamment de délais de paiement spécifiques, d’un règlement comptant des commandes en cours ou de toute autre garantie au profit de METRONIC). Le refus d’y satisfaire donne droit à METRONIC d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison.
  8. REPARATIONS, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES

    1. En dehors de la période de garantie, le matériel à réparer fait l’objet d’un forfait de réparation.
    2. La prise en charge pour réparation ne peut intervenir qu’après acceptation écrite de ce forfait par le client et à réception de son règlement par Metronic.
    3. Metronic s’engage à réparer ou échanger le produit ; dans ce cas, l’échange sera effectué contre un produit de même catégorie avec des caractéristiques principales au moins équivalentes.
    4. Metronic tient à disposition de ses clients la liste des pièces détachées pour chaque produit. Lorsqu’une pièce détachée est disponible, elle l’est pendant une période de 2 ans suivant la date de fabrication du produit dans une limite quantitative de 1%. Les frais d’expédition sont entièrement à la charge du client.
    5. Pour les pièces détachées et accessoires, le minimum de facturation est fixé à 38 euros HT. Si ce minimum de facturation n’est pas respecté, des frais supplémentaires de 10 euros seront ajoutés au montant HT de la facture.
  9. RESERVE DE PROPRIETE

    1. Metronic se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur peut reprendre les marchandises. La vente est résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui restent acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont a bénéficié l’acheteur.
    2. Cette clause est mise en jeu sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès constat du non-paiement à échéance de l’intégralité du prix. L’acheteur doit immédiatement retourner le matériel à ses frais.
    3. Chaque semaine de retard pour le retour du matériel à compter de la mise en demeure entraîne une pénalité de 10% de la valeur hors taxe du matériel.
    4. Les marchandises restent la propriété de Metronic jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur devient responsable des risques de vol, pertes, détériorations ou destruction dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
  10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

    Le cas échéant, Metronic s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
  11. CAS DE FORCE MAJEURE

    1. METRONIC se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil.
    2. La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par METRONIC au Client dans les meilleurs délais et libérera METRONIC de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.
    3. Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de l’article 1218 du Code civil, conformément à la Recommandation n°19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques, n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et METRONIC et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application (notamment conditions de pénalisation et assortiment) en cas de circonstances externes au fournisseur et au distributeur qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport :
      • Guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo,
      • Actes de gouvernement, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication,
      • Pénurie de moyens de production,
      • Les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport,
      • Tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez METRONIC, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, Lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports),
      • Une crise sanitaire, un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle,
      • Une pénurie avérée de matière première,
      • Des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client.
    4. Le cas échéant, les Parties s’engagent à échanger de bonne foi, dans les meilleurs délais et dans le respect de leurs intérêts réciproques, aucune adaptation de l’accord commercial ne saurait être mise en oeuvre sans concertation préalable.
    5. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période supérieure à Huit (8) semaines, METRONIC se réserve le droit d’annuler les commandes concernées sans être redevable d’une quelconque pénalité ou indemnisation à l’égard du Client.
    6. Certains cas de force majeure peuvent conduire à une révision des prix au moment de la livraison. Ces cas se définissent comme des événements indépendants de la société METRONIC et dont la survenance conduit à une variation significative de nos prix de revient. Constituent notamment de tels cas de force majeure une fluctuation des cours de change, des prix des matières premières, des pièces détachées ou un changement de législation, de réglementation.
  12. IMPREVISION

    1. METRONIC se réserve le droit de solliciter du Client une renégociation de l’accord si un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour METRONIC qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.
    2. Les conditions de mise en oeuvre de l’article 1195 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et METRONIC et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de l’imprévision, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des Produits, leur stockage ou leur transport.
    3. Le cas échéant, les Parties s’engagent à échanger de bonne foi, dans les meilleurs délais et dans le respect de leurs intérêts réciproques, aucune adaptation de l’accord commercial ne saurait être mise en oeuvre sans concertation préalable.
  13. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

    1. En cas de décision de l’une des parties de mettre fin à la relation commerciale en cours, un préavis sera exécuté d’une durée raisonnable eu égard aux caractéristiques et à l’historique de la relation commerciale.
    2. METRONIC veillera à convenir d’un accord de fin de relation commerciale qui prévoira notamment les engagements d’achats durant le préavis par Produits et/ou par catégories (du même niveau que la relation commerciale passée), le sort des éventuels stocks, étant rappelé que le préavis s’exécutera aux mêmes conditions tarifaires.
    3. Afin de faciliter la fin de la relation commerciale, tout en respectant les engagements d’achats passés, les parties pourront convenir d’un aménagement de la durée du préavis afin d’intégrer une évolution dégressive des volumes d’achat, tenant compte de leurs contraintes respectives.
    4. Et en tout état de cause, les parties s’engagent à respecter les dispositions du Code de bonne conduite conclu entre la FMB et UNIBAL (désormais dénommée INOHA).
  14. CONTESTATIONS COMMERCIALES

    1. Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec METRONIC (factures, contrat de services, qualité des Produits, créances diverses…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de 12 (douze) mois suivant l’année civile considérée.
    2. Au-delà de ce délai et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites et en conséquence irrecevable.
  15. REGLEMENT DES LITIGES

    TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référés quelles que soient les stipulations des conditions générales d’achat du client, étant précise que les parties devront s’efforcer au préalable de résoudre amiablement tout litige entre elles. Toute clause contraire sera considérée comme nulle.